La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation et générales qui suivent datées du 1er Janvier 2018.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation et générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et la fourniture de service de renseignements téléphoniques et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les utilisateurs du site et les Appelants du 118 818 sont invités à les consulter de manière régulière.

AVERTISSEMENTS PREALABLES :
L’UTILISATEUR EST AVERTI DE CE QUE L’EDITEUR DU SITE INTERNET N’EST PAS RESPONSABLE DES SERVICES DELIVRES PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT 118 818. LES PRESENTES NE CREENT AUCUNE SOLIDARITE ENTRE EUX, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

L’UTILISATEUR EST AVERTI ET RECONNAIT QUE LE SITE « http://www.118-818.tel» EST UN SITE D’INFORMATION INDEPENDANT ET DISTINCT DES SERVICES, SOCIETES OU ORGANISMES ET INSTITUTIONS QU’IL RECENSE. Il PRESENTE LES PROFESSIONNELS ORGANISMES ET AUTRES ENTITES DONT LE NUMERO PEUT ETRE RECHERCHE ET TROUVE PAR L’INTERMEDIAIRE DU 118 818 DE MANIERE PAYANTE, OU GRATUITEMENT EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE PRESENT SUR LE SITE.

LES INFORMATIONS DONNEES SUR LE SITE SONT DELIVREES A TITRE PUREMENT INDICATIF EN COMPLEMENT DU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT DELIVRE VIA LE NUMERO 118 818.

LE 118 818 PERMET D’OBTENIR LES NUMEROS DE TELEPHONES DE PROFESSIONNELS OU DE PARTICULIERS DONT LES UTILISATEURS RECHERCHENT LES COORDONNEES ET PERMET UNE MISE EN RELATION SUR DEMANDE.

IL S’AGIT D’UN SERVICE D’ANNUAIRE TELEPHONIQUE DISTINCT DES PROFESSIONNELS, ORGANISMES, ENTITE OU DE TOUT AUTRE PERSONNE MORALE OU PRIVEE DONT IL EST HABILITE A COMMUNIQUER LE NUMERO.

CETTE PRESTATION DE SERVICE AUTORISEE PAR DECISION DE L’ARCEP, EST FACTUREE 2.99€ PAR APPEL PUIS 2.99€ PAR MIN Y COMPRIS DURANT LA MISE EN RELATION.

PARTIE I : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET MENTIONS LEGALES DU SITE ACCESSIBLE A L’URL http://www.118-818.tel

Article 1 – Informations légales relatives a l’Editeur du site internet

Site (ci-après « le site ») : http://www.118-818.tel
Éditeur (ci-après « l’Editeur du site ») :
La société MAJORDOM’, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 513 511, représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège.
Numéro de téléphone : 0183772689
Adresse de courrier électronique : serviceclient@118-818.com
Directeur de la publication : Majordom
Conception et réalisation : Majordom
Hébergeur : (ci-après « l’hébergeur ») : Gandi 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) France Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Utilisateur : toute personne qui accède et qui navigue sur le site internet accessible à l’adresse http://www.118-818.tel

Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. Il est informé que ces dernières sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.

Article 3 – Contenu du site
3.1. Nature des informations données. Les informations données sur ce site le sont à titre purement indicatif et sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Editeur du site fait ses meilleurs efforts afin de fournir des informations aussi précises que possibles. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La responsabilité de l’Editeur du site ne pourra être recherchée ou engagée du fait du contenu du site.

Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à aller consulter directement les sites internet des sociétés, des organismes, institutions, services ou de tout autre entités présentés sur ce site et dont il peut obtenir les coordonnées téléphoniques de façon payante en ayant recours aux services de renseignements téléphoniques délivrés par le 118 818.

3.2. Propriété intellectuelle. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur du site ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur du site, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur du site de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’Editeur du site pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette à savoir prudence, respect, clarté concision et courtoisie ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur du site ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
La responsabilité de l’Editeur du site ne peut être engagée du fait du contenu du site ou du recours à l’utilisation des services de renseignements téléphoniques payant ou du fait d’une demande de numéro adressée via le formulaire.
L’Editeur du site ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourrait résulter du contenu du site.
Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Editeur du site ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre.
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’Editeur du site n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Editeur du site venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Utilisateur s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du site ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur du site, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@118-818.com
L’Editeur du site est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur du site accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur du site.

Article 7 – Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’Editeur du site pour la gestion des réclamations et demandes qui seraient formulées via le formulaire, et, le cas échéant pour leur traitement. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Editeur du site, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression, à l’oubli, à la portabilité des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur soit directement sur le site à la rubrique « Contact » accessible à l’adresse http://www.118-818.tel/contact, soit par courrier postal à l’adresse suivante Majordom, 5 cours jean ballard, 13001 Marseille Informatique et libertés ou encore par mail à l’adresse serviceclient@118-818.com

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur du site par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution de la prestation et ce, sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 8 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards relatives à vos données de navigation via des cookies qui sont des fichiers de petites tailles qui sont susceptibles de s’installer automatiquement sur votre ordinateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Vous pouvez désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de ces cookies et éventuellement de les refuser de la manière décrite sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 10 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services proposés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : serviceclient@118-818.com

PARTIE II : CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAYANT
Lorsque l’Utilisateur du site ou toute autre personne a recours aux services de renseignements téléphoniques payant délivrés par l’intermédiaire du 118 818 ou à une de demande de numéro adressée via le formulaire accessible sur le site internet, les présentes conditions générales sont appliquées, ce qu’il accepte sans réserve.
L’appel au 118 818 vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales qui suivent.
La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable à la date de l’appel au numéro 118 818 jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les Appelants sont invités à les consulter de manière régulière.

Article 1 – Informations légales
Mentions légales relatives à l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant délivré via le 118 818
Numéro de service de renseignements téléphoniques payant : 118 818
Licence ARCEP : autorisation délivrée par décision de l’Autorité n° 16-1176 du 15 septembre 2016
Editeur (ci-après « l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant ou l’Editeur SRT » :
La société MAJORDOM’, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 513 511, représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège.
Numéro de téléphone : 0183772689
Adresse de courrier électronique : serviceclient@118-818.com
Appelant : toute personne qui appelle le numéro 118 818, service de renseignements téléphoniques payant.

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de d’encadrer le recours aux services de renseignements téléphoniques payant délivrés via l’appel au numéro 118 818 ainsi que l’envoi d’information(s) en réponse aux demandes de numéros formulées via le site internet.
Article 3 – Description des services
L’Editeur du service de renseignements téléphoniques offre un service de renseignements téléphoniques payant et nationaux accessible en appelant le numéro 118 818 depuis un poste fixe ou un mobile.
Le service est fourni en français accessible 7j/7 et 24h/24.
Dans le cadre de la délivrance de cette prestation, L’Editeur du service de renseignements téléphoniques est tenu à une obligation de moyens et non de résultats ce que l’Appelant accepte expressément.
L’Appelant accepte et consent de recevoir les coordonnées de la personne physique ou morale recherchée sur son numéro de téléphone depuis lequel l’appel a été passé.
Article 4 – Prix
La prestation de service délivrée par l’intermédiaire du numéro 118 818 est facturée 2.99€ par appel puis 2.99€ par min y compris durant la mise en relation

L’Appelant est informé que ce coût lui est facturé via son Opérateur téléphonique sous la forme d’un surcoût sur la facture téléphonique du poste fixe ou mobile depuis lequel l’appel a été passé.
Il est informé des conditions et des modalités de tarifications en début d’appel par un Message Gratuit d’Information Tarifaire (MGIT). L’Appelant est libre de raccrocher avant la fin de l’annonce tarifaire afin de ne pas recourir aux services de renseignements téléphoniques payant.

Article 5 – Droit de rétractation – Réclamations

5.1. Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement et avant la fin du délai légal de rétractation, l’Appelant renonce expressément à son droit de rétractation. Il s’agit d’une condition sine qua none, sans laquelle L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’aurait pas contracté.
5.2. Réclamations. L’ensemble des demandes d’informations et/ou réclamations liées à l’application des présentes conditions générales et/ ou à la prestation de service fournie par L’Editeur du service de renseignements téléphoniques à l’Appelant peuvent être adressées par mail à l’adresse serviceclient@118-818.com ou par courrier à l’adresse suivante : Service client 118 818, MAJORDOM’ 5, Cours Jean Ballard 13001 Marseille.
L’Appelant s’engage à ce que les données fournies pour être recontacté soient exactes. A défaut, la responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphonique payant ne pourra pas être recherchée en cas de demande restée sans suite.
Si le 118 818 a fourni à l’Appelant un renseignement erroné ou s’il n’a pas pu le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication selon les modalités suivantes. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois derniers mois seront pris en compte.

Les informations suivantes devront accompagner la réclamation de l’Appelant :
– date de l’appel ;
– plage horaire de l’appel ;
– numéro de la ligne depuis laquelle l’appel a été passé ;
– nom de la personne avec qui l’Appelant a été en contact, si elle le connait ;
– service demandé ;
– coût de la communication réglée ;
– extrait de la facture téléphonique ;
– la copie du RIB de l’Appelant aux fins de remboursement, le cas échéant ;
– la demande de l’Appelant.

Seuls les dossiers complets pourront être traités.
S’il est accepté, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours.

Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de l’Editeur du service de renseignements téléphoniques se limite à la mise à disposition des informations accessibles via le numéro 118 818 et dans la limite d’une obligation de moyens, telles que précisées à l’article 3 « Description des services » et au montant réglé par l’Appelant.
L’Editeur du service de renseignements téléphoniques n’étant pas éditeur des bases de données annuaires dont il dispose, et malgré les meilleurs efforts qu’il déploie pour mettre la base à jour en fonction des retours effectués par les Appelants, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de données erronées qui seraient contenues dans ledit annuaire.
L’Appelant est seul responsable des demandes de recherches qu’il formule et de l’utilisation des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient d’en faire un usage conforme aux lois applicables.
En cas de violation des présentes, l’Appelant s’engage à garantir l’Editeur du service de renseignements téléphoniques contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont ferait l’objet l’Editeur de service de renseignements téléphoniques.
L’Editeur de service de renseignements téléphoniques ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, d’évènements hors de son contrôle, de pannes éventuelles, d’interruptions de réseau téléphonique ou d’interventions de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services proposées ce que l’Appelant accepte.

Article 7 – Convention de preuve
L’Appelant reconnaît et accepte que les adresses mails, les échanges de courriers électroniques, les SMS, la durée des appels émanant des fixes et mobiles des Appelants, les enregistrements téléphoniques liées à l’utilisation des services du 118 818 auront force probante et feront foi entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code civil.

Article 8. Propriété intellectuelle
L’envoi des coordonnées demandées ne fait l’objet d’aucun transfert de propriété.
Aucun droit de quelque nature que ce soit et aucune autre utilisation autre que celle expressément liée à la demande ne sont accordés à l’Appelant.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour présenter les services de renseignements téléphoniques payant et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur du site et du service de renseignements téléphoniques payant ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit des Editeurs précités, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur du site ou l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 9 – Données personnelles
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’Editeur du service de renseignements téléphoniques pour la gestion de la qualité des appels et des réclamations qui seraient formulées via le formulaire, et, le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’Editeur du service de renseignements téléphoniques désigné aussi comme le responsable de traitement, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel répertorié au sein du registre des données personnelles de la société conformément aux nouvelles dispositions issues du RGPD.
L’Appelant est informé que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées par l’Editeur du service de renseignements téléphoniques payant à des fins d’amélioration de la qualité du service proposé
L’Appelant peut s’opposer à cet enregistrement en l’indiquant en début d’appel.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression à l’oubli, à la portabilité, des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur du service de renseignements téléphonique soit directement sur le site à la rubrique « Contact » accessible à l’adresse http://www.118-818.tel/contact, soit par courrier postal à l’adresse suivante Majordom 5 cours jean Ballard, 13001 Marseille Informatique et libertés ADRESSE ou encore par mail à l’adresse serviceclient@118-818.com.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Editeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la bonne exécution de la prestation et sans que l’Appelant n’ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Article 11 – Méditation
Le 118 818 est signataire de la charte de la médiation : https://www.mediation-telecom.org/mediateur (recommandé par les recommandations déontologiques) https://www.mediation-telecom.org/membres
L’Appelant, s’il le souhaite, peut aussi saisir le Médiateur des communications électroniques.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’Editeur de service de renseignements téléphoniques par une réclamation écrite.
Plus d’informations : www.mediation-telecom.org

Article 12 – Loi applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de situés dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contactez-nous
Pour toute question, information sur les services proposés via le 118 818, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : serviceclient@118-818.com